Un syndicat catégoriel peut demander un référendum pour valider un accord collectif

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat catégoriel peut s’associer à des syndicats intercatégoriels pour demander l’organisation d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire.
Pour vérifier si le seuil de 30 % des suffrages requis pour cette demande est atteint, il faut rapporter l’audience électorale du syndicat catégoriel à l’ensemble des collèges.

1/ Validation d’un accord minoritaire par référendum

Un accord d’entreprise ou d’établissement est valide si les syndicats signataires totalisent plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des élections du CSE (article L.2232-12 du code du travail).
Lorsqu’un accord ne recueille pas cette majorité, il ne peut s’appliquer que sous deux conditions :

• S’il représente moins de 30 % des suffrages exprimés, il est inapplicable.
• S’il représente plus de 30 %, il peut être validé par référendum à l’initiative des syndicats signataires ou, à défaut, de l’employeur.

2/ Un syndicat catégoriel conteste l’organisation du référendum

En février 2023, lors des élections professionnelles d’une entreprise, les syndicats représentatifs ont obtenu les résultats suivants :

• CFDT : 51,29 %
• CFTC : 23,79 %
• CGT : 17,36 %
• CFE-CGC : 7,56 % (mais 51,65 % dans le collège cadres)

Un accord de négociation annuelle obligatoire (NAO) a été signé en mars 2023 par la CFTC, la CGT et la CFE-CGC, ce qui ne représentait pas la majorité des suffrages.
Pour valider cet accord, la CFE-CGC et la CFTC ont demandé l’organisation d’un référendum.
Celui-ci a eu lieu le 9 juin 2023 et 66 % des salariés ont approuvé l’accord.

La CFDT et une salariée ont alors contesté le référendum devant le tribunal judiciaire, soutenant que la CFE-CGC ne pouvait pas être comptabilisée dans le seuil des 30 % car elle n’était représentative qu’au sein du collège cadre.

3/ Le syndicat catégoriel peut signer un accord intercatégoriel et demander un référendum

La Cour de cassation rappelle que :

• Un syndicat catégoriel peut négocier et signer un accord intercatégoriel, même s’il ne représente qu’une seule catégorie de salariés (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-14391).
• Pour vérifier si un accord est majoritaire, son audience électorale doit être rapportée à l’ensemble des collèges.
• En conséquence, un syndicat catégoriel signataire d’un accord minoritaire peut, avec des syndicats intercatégoriels, demander l’organisation d’un référendum si l’ensemble des signataires dépasse 30 % des suffrages exprimés.

En l’espèce, la CFE-CGC avait obtenu 51,65 % des suffrages dans le collège cadre, ce qui la rendait représentative.
Le seuil des 30 % était bien atteint avec la CFTC (23,79 %) et la CGT (7,56 %).
Le référendum était donc valide. 

4/ Validité de la question posée aux salariés

La CFDT contestait aussi la question du référendum :

• Elle jugeait trop vague la formulation : « Approuvez-vous l’accord NAO dans son entièreté ? ».
• Elle estimait que certaines mesures de l’accord étaient déjà appliquées unilatéralement par l’employeur, ce qui pouvait fausser le choix des salariés.

Mais la Cour de cassation valide la question posée :

• L’accord portait sur plusieurs mesures, ce qui justifiait une question globale.
• L’employeur avait informé les salariés des mesures déjà mises en place.
• La CFDT avait pu faire campagne et distribuer des tracts critiquant la question.

Le référendum du 9 juin 2023 était donc valide, et l’accord collectif définitivement adopté.

📌 Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-21936 FB