Indemnité transactionnelle : exonération de cotisations en cas de préjudice

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité transactionnelle réparant un préjudice doit être exonérée de cotisations sociales.

 

Elle précise que cette exonération s’applique sur l’intégralité de l’indemnité, même au-delà de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, si nécessaire.

 

1/ Rappel : régime social des indemnités transactionnelles

La transaction est un accord écrit entre un employeur et un salarié, destiné à mettre fin à un litige lié au contrat de travail ou à sa rupture (Code civil, article 2044).

 

En général :

• Le salarié renonce à toute action contre son employeur.
• L’employeur verse une indemnité transactionnelle en supplément des sommes déjà dues (préavis, indemnité de licenciement…).

Le traitement social des indemnités transactionnelles repose sur deux principes :

• Si l’indemnité complète une indemnité légale ou conventionnelle (ex. indemnité de licenciement), elle suit le même régime social et fiscal (exonération possible jusqu’à 94 200 euros en 2025, soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
• Si l’indemnité répare un préjudice distinct (ex. préjudice moral ou professionnel), elle peut être totalement exonérée de cotisations sociales, sans limitation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2018, numéro 17-10325).

Toutefois, c’est à l’employeur de prouver que l’indemnité a bien une nature indemnitaire.

 

2/ L’affaire : un litige sur le prélèvement de cotisations sociales

Dans cette affaire, un salarié licencié avait signé une transaction avec son employeur en 2019.

L’accord prévoyait le versement d’une indemnité transactionnelle de 105 000 euros.

 

L’employeur avait prélevé des cotisations sociales sur cette somme, versant finalement 81 908,95 euros au salarié.

Le salarié avait alors contesté cette retenue et engagé une action judiciaire pour obtenir le paiement du montant total.

 

La cour d’appel lui donne raison en considérant que l’indemnité visait à réparer un préjudice moral et professionnel, et qu’elle devait être totalement exonérée de cotisations sociales.

L’employeur se pourvoit alors en cassation.

 

3/ Décision de la Cour de cassation : exonération totale des cotisations sociales

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.

Elle rappelle que les sommes allouées pour réparer un préjudice ne sont pas soumises à cotisations sociales, même si elles sont versées à l’occasion d’une rupture de contrat.

 

Elle précise que cette exonération ne se limite pas au plafond de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, contrairement aux indemnités de licenciement classiques.

 

Si une indemnité transactionnelle vise à compenser un préjudice, elle est totalement exonérée de cotisations sociales, sans plafond, à condition que l’employeur puisse en justifier la nature indemnitaire.

 

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, numéro 22-18333 FSB