Contestation d’une expertise du Comité Social et Économique (CSE) : précisions sur le calcul du délai de 10 jours

Dans un arrêt publié du 5 février 2025, la Cour de cassation précise que le délai de 10 jours imparti à l’employeur pour contester une expertise décidée par le comité social et économique ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération du CSE ou de la notification des informations à l’employeur, selon l’objet de sa contestation, et non le jour même de cette délibération ou notification.

 

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

1/ Rappel des modalités de contestation d’une expertise du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans un certain nombre de situations définies par le Code du travail.

 

Il peut aussi faire appel à un expert libre, rémunéré par ses soins, pour la préparation de ses travaux.

 

L’expertise peut être à la charge de l’employeur, du CSE ou partagée.

 

L’employeur peut contester plusieurs aspects d’une expertise : sa nécessité, le choix de l’expert, l’étendue ou la durée de l’expertise, son coût prévisionnel ou final.

 

Il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter :

• de la délibération du CSE s’il conteste la nécessité de l’expertise
• de la désignation de l’expert s’il conteste son choix
• de la notification du cahier des charges et des informations relatives à l’expertise s’il conteste son coût prévisionnel, son étendue ou sa durée
• de la notification du coût final de l’expertise s’il conteste ce coût

Ce délai de 10 jours n’est pas expressément défini par le Code du travail.

 

Cependant, la Cour de cassation avait déjà jugé que ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur est mis en mesure de connaître la nature et l’objet de l’expertise.

 

2/ L’affaire : une contestation de la nécessité d’une expertise jugée tardive

Dans cette affaire, un CSE central avait décidé, lors de sa réunion du 6 avril 2022, de recourir à une expertise pour risque grave et avait désigné un expert habilité.

 

L’employeur avait saisi le tribunal judiciaire le 19 avril 2022 pour contester la nécessité de cette expertise et demander, subsidiairement, la réduction de son périmètre.

 

Le président du tribunal judiciaire a déclaré la demande irrecevable car tardive, estimant que le délai de 10 jours avait commencé à courir dès le jour de la délibération du CSE, soit le 6 avril 2022, et était donc expiré au 19 avril 2022.

 

L’employeur a contesté cette décision en se basant sur deux arguments :

• le délai de contestation ne devait commencer qu’à compter du lendemain de la délibération du CSE
• si le délai expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié, il devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

3/ Le délai de 10 jours démarre au lendemain de la délibération du CSE ou de la notification des informations à l’employeur

La Cour de cassation suit le raisonnement de l’employeur et rappelle que, selon le Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ou de la décision qui le fait courir ne compte pas.

 

Ainsi, le délai de contestation ne commence qu’à compter du lendemain de la délibération du CSE ou de la notification des informations à l’employeur.

 

Elle en déduit que le président du tribunal judiciaire avait commis une erreur en considérant que le délai de 10 jours débutait le jour même de la délibération du CSE, soit le 6 avril 2022. 

 

En réalité, ce délai ne commençait qu’à courir le 7 avril 2022.

 

4/ Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

La Cour de cassation rappelle également que tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Dans cette affaire, le délai de 10 jours aurait dû expirer le samedi 16 avril 2022.

 

Or, le lundi 18 avril 2022 était férié (lundi de Pâques). Ainsi, le délai était prorogé jusqu’au mardi 19 avril 2022, dernier jour du délai imparti.

 

La contestation formée par l’employeur le 19 avril 2022 était donc recevable.

 

5/ Conclusion

La Cour de cassation casse la décision du tribunal judiciaire et renvoie l’affaire devant un autre président de tribunal judiciaire.

 

Cet arrêt précise ainsi deux points importants en matière de contestation d’une expertise du CSE :

• le délai de contestation ne commence qu’au lendemain de la délibération ou de la notification des informations à l’employeur
• si le délai expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Cass. soc. 5 février 2025, n° 22-21892