Activité partielle de longue durée Rebond : la loi de finances pour 2025 pose les bases du dispositif
Annoncé en novembre 2024, le dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond APLD Rebond a été inscrit dans la loi de finances pour 2025, adoptée définitivement le 6 février 2025. Il vise à soutenir les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité sans compromettre leur pérennité. Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif dépend encore d’un décret d’application.
2 Genèse du dispositif APLD Rebond
La réactivation d’une activité partielle de longue durée a été initiée par le gouvernement Barnier en raison du ralentissement économique et de la fragilisation de l’emploi. L’APLD Rebond repose sur les mêmes principes que l’APLD instaurée pendant la crise du Covid-19, dont l’accès a été fermé depuis janvier 2023.
L’objectif est de proposer aux salariés et employeurs une solution plus avantageuse que l’activité partielle classique, en matière d’indemnisation, de remboursement et de durée. En contrepartie, les entreprises devront s’engager sur le maintien de l’emploi et la formation des salariés.
3 Période d’application et entreprises concernées
Fenêtre d’accès au dispositif
Le dispositif s’appliquera aux accords collectifs ou documents d’application d’un accord de branche étendu transmis à l’administration entre le 1er mars 2025 et une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026.
Des avenants de révision pourront être déposés après cette date pour adapter les dispositifs en fonction de la situation économique de l’entreprise.
Entreprises éligibles
L’APLD Rebond vise les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas menacée.
Il n’est pas cumulable avec l’activité partielle de droit commun ni avec l’APLD classique.
4 Mise en place du dispositif
Accord collectif ou document unilatéral
L’APLD Rebond doit être mis en œuvre par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou par un accord de branche étendu, permettant aux entreprises de l’appliquer par document unilatéral, après consultation du CSE.
L’accord ou le document unilatéral doit préciser la durée d’application, les activités et salariés concernés, les réductions d’horaire indemnisables et les engagements de l’employeur en matière de maintien de l’emploi et de formation.
5 Validation et homologation par l’administration
Transmission à l’administration
L’accord ou le document unilatéral doit être validé ou homologué par l’autorité administrative.
Pour un accord collectif, l’administration vérifie les conditions de validité et de régularité.
Pour un document unilatéral, elle contrôle la procédure d’information et consultation du CSE, la conformité avec l’accord de branche et la présence d’engagements spécifiques sur l’emploi et la formation.
Délai de réponse de l’administration
La validation d’un accord collectif doit être notifiée sous 15 jours.
L’homologation d’un document unilatéral doit être notifiée sous 21 jours.
Le silence de l’administration vaut acceptation.
L’administration doit notifier sa décision à l’employeur, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Information des salariés
L’employeur doit informer les salariés par affichage ou tout autre moyen permettant une date certaine.
6 Durée et conditions d’application
Durée de l’autorisation
La durée de l’autorisation sera précisée par décret.
Indemnisation des salariés et employeurs
Les niveaux d’indemnisation seront fixés par décret, mais pourraient être similaires à ceux de l’APLD classique.
Réduction d’activité autorisée
Elle devrait être limitée à 40 % maximum, comme pour l’ancienne APLD.
7 Engagements de l’employeur et contrôle administratif
Les engagements pris par l’employeur doivent être respectés pendant toute la durée de l’APLD Rebond.
L’administration peut exiger le remboursement des allocations perçues en cas de non-respect des engagements.
8 Conclusion
L’APLD Rebond vise à apporter un soutien renforcé aux entreprises en difficulté tout en préservant l’emploi. La mise en œuvre effective du dispositif dépend toutefois d’un décret d’application précisant ses modalités pratiques.
Loi de finances pour 2025, article 193, définitivement adoptée le 6 février 2025.
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