Les syndicats représentatifs et non représentatifs doivent bénéficier d’une stricte égalité de traitement en matière de communication électronique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025, rappelle que tous les syndicats ayant constitué une section syndicale doivent être placés sur un pied d’égalité en matière de communication, y compris électronique.

Un accord collectif ne peut réserver cette possibilité aux seuls syndicats représentatifs, même lorsqu’il s’agit d’informer sur une négociation à laquelle seuls ces derniers participent.

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1. Un principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale

Tous les syndicats disposant d’une section syndicale ont le droit de diffuser des informations aux salariés, par affichage, tracts ou via des outils numériques (articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, ).

• La communication électronique via l’intranet de l’entreprise est ouverte à tous les syndicats ayant une section syndicale.
• Une convention ou un accord collectif ne peut réserver ces facilités aux seuls syndicats représentatifs (Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-23247).

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2. Un accord collectif restreignant la communication électronique aux syndicats représentatifs

Dans une Communauté regroupant 17 entités, un accord collectif du 23 octobre 2019 prévoyait que seuls les syndicats représentatifs pouvaient envoyer des messages électroniques aux salariés sur les négociations en cours.

Un syndicat non représentatif a contesté cette restriction, estimant qu’elle violait le principe d’égalité de traitement.

• La cour d’appel a validé la restriction, estimant que la différence était justifiée par le fait que seuls les syndicats représentatifs participaient aux négociations.
• Mais la Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse.

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3. La Cour de cassation réaffirme l’égalité entre syndicats représentatifs et non représentatifs

La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle que l’égalité de traitement doit être stricte :

• Un accord collectif ne peut accorder des facilités de communication uniquement aux syndicats représentatifs.
• Même si seuls ces syndicats négocient, tous doivent pouvoir s’exprimer sur le sujet.
• Il n’existe aucune justification valable à une telle différence de traitement.

L’avocat général souligne que les syndicats non représentatifs ont un droit d’information sur les négociations et doivent bénéficier des mêmes moyens de communication que les autres.

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Conclusion

Cet arrêt clarifie un principe fondamental : tous les syndicats, représentatifs ou non, doivent être traités de manière identique en matière de communication électronique.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, n°23-12997