Absence de présomption de démission pour un salarié protégé sans autorisation préalable

La Cour d’appel de Paris a statué que la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un statut protecteur sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail.​

 

1/ Contexte : mise en place de la présomption de démission

La loi du 21 décembre 2022 a introduit la présomption de démission pour les salariés abandonnant volontairement leur poste.

L’employeur doit adresser une mise en demeure au salarié, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son travail dans un délai minimal de 15 jours.

À défaut de réponse ou de reprise, le salarié est présumé démissionnaire.

Toutefois, cette procédure ne précise pas son application aux salariés protégés, dont le licenciement nécessite une autorisation administrative préalable.​

 

2/ Cas d’espèce : un salarié protégé considéré comme démissionnaire

Un délégué commercial, également conseiller du salarié et donc protégé, a été mis à pied à titre conservatoire. Après deux refus successifs de l’inspection du travail d’autoriser son licenciement pour insuffisance professionnelle puis pour faute grave, l’employeur lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste. Le salarié n’ayant pas repris le travail, l’employeur l’a informé qu’il était réputé démissionnaire.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, qui a conclu à la nullité de la rupture et ordonné sa réintégration. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision.​

 

3/ Motivation de la Cour d’appel

La Cour a souligné que, bien que le Code du travail ne prévoit pas de disposition spécifique pour la présomption de démission des salariés protégés, la rupture du contrat résultant de cette procédure implique l’intervention de l’employeur.

Ainsi, contrairement à une démission classique initiée par le salarié, la présomption de démission nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés.

De plus, la mise en demeure adressée au salarié ne respectait pas les termes exacts prévus par le Code du travail, et le salarié avait clairement exprimé son souhait de ne pas démissionner.​

 

4/ Enseignements de l’arrêt

Cette décision rappelle que l’application de la présomption de démission aux salariés protégés requiert l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Les employeurs doivent donc faire preuve de prudence et solliciter cette autorisation avant de considérer le contrat comme rompu.

Des incertitudes persistent tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cette question.​

 

Référence

CA Paris, 6 mars 2025, RG n° 24/02319​