L’élue dont l’élection est annulée conserve son mandat de délégué syndical

1. Rappels des conditions de désignation d’un délégué syndical

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent en priorité comme délégués syndicaux les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans leur collège (article L. 2143-3 du code du travail).
L’annulation de l’élection pour non-respect des règles de mixité n’affecte pas ce score électoral personnel (Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-19379 FSPB).

2. Litige relatif à l’annulation de l’élection d’une salariée au CSE, mais également sa désignation en qualité de délégué syndical

Une salariée, élue au CSE puis désignée déléguée syndicale, voit son élection contestée en raison du non-respect de la mixité sur la liste syndicale (article L. 2314-30 du code du travail).
Le tribunal judiciaire annule à la fois son élection et sa désignation comme déléguée syndicale, estimant que l’annulation affectait son score personnel.

3. L’annulation de l’élection d’une salariée est sans effet sur son score électoral personnel résultant de l’élection

La Cour de cassation rappelle que l’annulation de l’élection ne remet pas en cause le score personnel obtenu par la salariée.
Dès lors qu’elle avait atteint au moins 10 % des suffrages, sa désignation en qualité de déléguée syndicale restait valable.

Référence : Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-11346 D