Peut-on prévoir une période d’essai lorsque le salarié occupait déjà le même emploi en tant qu’auto-entrepreneur ?

1. La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié de vérifier si le poste lui convient (article L. 1221-20 du Code du travail).
Elle autorise une rupture libre du contrat, sans motif ni indemnité (article L. 1231-1 du code du travail).
Mais cette période devient-elle inutile si l’employeur a déjà eu l’occasion de juger les compétences du salarié dans une autre forme de relation de travail ?

2. Une auto-entrepreneuse devenue salariée de l’entreprise conteste la nécessité d’une clause de période d’essai
Une agente commerciale avait travaillé pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur pendant neuf mois.
Elle a ensuite été embauchée comme salariée pour le même emploi avec une période d’essai de deux mois.
L’employeur a mis fin à cette période d’essai, ce qui a entraîné la rupture du contrat de travail.
La salariée a contesté cette période d’essai, affirmant que l’employeur avait déjà pu apprécier ses compétences professionnelles lorsqu’elle travaillait en tant qu’auto-entrepreneur.

3. Les capacités professionnelles s’apprécient en toutes circonstances, peu importe la forme de la relation antérieure
La cour d’appel avait rejeté la demande de la salariée, arguant que ses compétences n’avaient pas été évaluées dans le cadre d’un contrat de travail.
La Cour de cassation a censuré cette décision.
Elle précise que la forme de la relation antérieure (auto-entrepreneur, CDD, intérim, etc.) est indifférente.

Ce qui compte, c’est de savoir si l’employeur a déjà eu la possibilité d’apprécier les compétences professionnelles de la personne pour le poste visé.
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour déterminer si l’employeur avait effectivement eu cette possibilité.

Référence : Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22389 FD