Barème Macron : à partir de 11 ans d’ancienneté, le plancher « de droit commun » s’applique, quel que soit l’effectif de l’entreprise

1. Les planchers d’indemnisation fixés par le barème Macron
Lorsque le juge estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié, s’il n’est pas réintégré, perçoit une indemnité spécifique.
Cette indemnité est déterminée selon un barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », qui impose des planchers et plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié (article L. 1235-3 du code du travail).
Des planchers d’indemnisation plus faibles sont prévus pour les entreprises de moins de 11 salariés, mais uniquement pour les salariés ayant de 0 à 10 ans d’ancienneté.

2. Un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés conteste le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée
Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés a contesté son licenciement et obtenu gain de cause.
La cour d’appel lui a alloué une indemnité correspondant au minimum prévu pour les salariés de petites entreprises ayant 10 ans d’ancienneté, soit 2,5 mois de salaire.
Or, le salarié bénéficiait de 16 ans d’ancienneté. Il a alors saisi la Cour de cassation, estimant qu’il aurait dû bénéficier du plancher d’indemnisation prévu par le barème « de droit commun » pour une ancienneté de 16 ans, soit 3 mois de salaire brut.

3. Le salarié ayant au moins 11 ans d’ancienneté bénéficie du plancher d’indemnisation « de droit commun », quel que soit l’effectif de l’entreprise
La Cour de cassation a donné raison au salarié.
Elle a rappelé que les planchers d’indemnisation dérogatoires prévus pour les entreprises de moins de 11 salariés s’appliquent uniquement jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
À partir de la 11e année complète d’ancienneté, le plancher d’indemnisation applicable est celui prévu par le barème « de droit commun », peu importe l’effectif de l’entreprise.

4. Interprétation conforme à la volonté du législateur
Cette interprétation semble cohérente avec la volonté du législateur.
Le barème dérogatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés mentionne un plancher maximal correspondant à 10 ans d’ancienneté.
En revanche, le barème « de droit commun » continue au-delà de 10 ans et va jusqu’à « 30 ans et au-delà ».
Dans cette affaire, la cour d’appel aurait donc dû accorder au salarié une indemnité d’un montant au moins égal à 3 mois de salaire brut.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, numéro 23-23494 FB