Les juges peuvent réduire le montant de l’indemnité contractuelle de licenciement versée à un directeur administratif licencié pour escroquerie

1. Un employeur qui a licencié un salarié pour escroquerie réclame l’annulation d’une clause l’obligeant à verser une indemnité contractuelle
Un directeur administratif a été licencié pour faute grave en avril 2018 pour avoir participé à une escroquerie à l’assurance en ayant produit de fausses pièces comptables, permettant le versement d’une indemnité de 188 526 € alors que le dommage réel était de 73 693,85 €.

Le contrat de travail du salarié contenait une clause prévoyant une indemnité contractuelle de licenciement équivalente à un an de salaire brut, à verser quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de faute grave ou lourde.

L’employeur a refusé de verser cette indemnité et a demandé la nullité de la clause, estimant qu’elle avait été conclue dans un contexte de collusion frauduleuse entre le salarié et sa belle-mère, sans contrepartie pour l’employeur, et qu’elle était contraire à l’intérêt de la société.

2. Une clause peut prévoir une indemnité contractuelle de licenciement, même pour faute grave
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir dans le contrat de travail que le salarié percevra une indemnité de licenciement plus favorable que ce que prévoit le code du travail (article 1193 du Code civil).

Elle précise que la clause prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement, même en cas de faute grave, ne fait pas obstacle au droit de licenciement de l’employeur. Une telle clause est donc valable.

L’employeur ne pouvait donc pas demander l’annulation de cette clause au motif qu’elle limitait son droit de licencier le salarié.

3. L’indemnité contractuelle de licenciement étant une clause pénale, les juges peuvent en réduire le montant
La Cour de cassation considère que l’indemnité de licenciement contractuelle a le caractère d’une clause pénale.

Elle rappelle que, selon l’article 1231-5 du Code civil, les juges peuvent :

• augmenter le montant de cette indemnité lorsqu’il est manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi ;
• ou au contraire en réduire le montant lorsqu’il est manifestement excessif.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que le montant de l’indemnité contractuelle de licenciement (52 831,44 €) était manifestement excessif au regard des faits reprochés au salarié, qui avait été licencié pour escroquerie.

Ils ont donc réduit cette indemnité à 14 600 €.

Référence : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-11320 FD