Sans tentative loyale de négociation du PAP, le DREETS doit refuser de répartir les sièges

1. Répartition des sièges et du personnel sans accord préélectoral : rôle du DREETS
Avant les élections professionnelles, l’employeur et les syndicats doivent négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) fixant la répartition des sièges et des salariés entre les collèges électoraux (articles L. 2314-5, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail).

En cas de désaccord, le DREETS peut être saisi pour fixer cette répartition, mais uniquement si une tentative de négociation loyale a eu lieu.

2. Un employeur conteste le refus implicite du DREETS d’intervenir
Dans cette affaire, l’employeur avait invité les syndicats à négocier le PAP.

En l’absence d’accord, il avait saisi le DREETS.

Ce dernier n’ayant pas répondu, une décision implicite de rejet s’en est suivie.

L’employeur a alors saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler ce refus, mais celui-ci l’a débouté, retenant un manquement à l’obligation de loyauté dans les négociations.

3. Le DREETS ne peut intervenir qu’en cas de négociation loyale
La Cour de cassation confirme : sans tentative loyale de négociation, le DREETS doit refuser de fixer la répartition, même implicitement.

Ici, les syndicats avaient dénoncé des conditions de négociation délétères, appuyées par l’inspection du travail.

L’employeur, de son côté, n’avait fourni qu’une liste du personnel et un calcul des effectifs, sans preuve d’un véritable dialogue.

4. Conclusion
Le DREETS ne peut pallier l’absence d’un PAP que si les discussions ont été loyales.

À défaut, l’employeur est renvoyé à ses obligations de négociation.

Référence : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 24-17928 FD