Remise des documents de fin de contrat : c’est immédiat en cas de faute grave

1. L’affaire jugée par la Cour de cassation
Une salariée, VRP, licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, n’a reçu ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail) que le 6 juin 2018.
Elle saisit la justice et réclame des dommages et intérêts pour remise tardive.

2. La cour d’appel rejette sa demande
Les juges considèrent que la remise doit intervenir à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Ils concluent que la date du 6 juin 2018 n’était pas fautive.

3. La Cour de cassation censure cette analyse
La Haute juridiction rappelle qu’en cas de faute grave, le contrat est rompu immédiatement, sans préavis (article L. 1234-1 du code du travail).
Elle souligne que les documents de fin de contrat doivent être remis « au moment de la rupture » (articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail).

4. La remise des documents doit donc avoir lieu dès la notification du licenciement
La Cour de cassation décide qu’en l’espèce, la rupture ayant eu lieu le 9 avril 2018, les documents auraient dû être remis ce jour-là.
Le retard dans leur remise est donc fautif.

📌 Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24-16546 FD (3e moyen, 1re branche)