Reconnaissance par la CPAM d’une maladie professionnelle : le juge prud’homal conserve sa liberté d’appréciation

1. Deux contentieux parallèles : sécurité sociale et droit du travail
Un salarié victime d’une rhinite allergique prétendait que son inaptitude était d’origine professionnelle.
La CPAM avait reconnu le caractère professionnel de l’affection, mais cette décision avait été déclarée inopposable à l’employeur par la commission de recours amiable (CRA).
En parallèle, le salarié avait été licencié pour inaptitude non professionnelle, et a saisi les prud’hommes pour demander le bénéfice du régime protecteur lié à l’inaptitude professionnelle (préavis + indemnité spéciale, selon l’article L. 1226-10 du code du travail).

2. La reconnaissance par la CPAM ne lie pas automatiquement le juge prud’homal
La Cour de cassation rappelle que :

• L’inopposabilité de la reconnaissance CPAM ne prive pas le salarié de son droit d’invoquer le caractère professionnel de sa maladie devant les prud’hommes ;
• Le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits, et la décision de la CPAM ne constitue pas à elle seule une preuve suffisante.

📌 Extrait de principe :

« La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie. »

3. Preuve en deux temps à apporter par le salarié
Pour bénéficier du régime protecteur :

• ✅ Le salarié doit établir que l’inaptitude a au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle ;
• ✅ Il doit aussi démontrer que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement.

4. Application au cas d’espèce : l’inaptitude est jugée non professionnelle
Les éléments médicaux présentés ne suffisaient pas :

• L’arrêt de travail était lié à une péricardite et une fracture, sans rapport avec les poussières de papier ;
• Le seul certificat médical évoquant une rhinite professionnelle datait de mars 2019, soit après 3 ans d’arrêt ;
• Le salarié avait été déclaré apte sans réserve durant plusieurs années précédentes.

Conclusion : la cour d’appel a pu écarter l’origine professionnelle de l’inaptitude, malgré la décision de la CPAM, car elle a formé sa conviction sur l’ensemble du dossier.

📌 Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-19841 FSB