Dédit-formation : aucune indemnité en cas de licenciement, même pour faute grave

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut pas être invoquée lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur, y compris en cas de licenciement pour faute grave.

La clause de dédit-formation permet à l’employeur de sécuriser son investissement en formation en imposant au salarié de rembourser les frais engagés s’il quitte volontairement l’entreprise avant un délai convenu.

Mais cette indemnité n’est due que si le salarié est à l’origine de la rupture (par exemple, démission ou rupture de période d’essai).

Dans l’affaire jugée, un salarié d’une compagnie aérienne polynésienne, formé pour plusieurs millions de francs CFP, avait été licencié pour faute grave.

L’employeur avait prélevé 400 000 F CFP sur son dernier salaire au titre du dédit-formation.

La Cour de cassation a censuré cette pratique : même si la faute du salarié est grave, la rupture émane de l’employeur, et celui-ci ne peut pas exiger le remboursement des frais de formation.

Pour les DRH, cet arrêt confirme une règle simple : le dédit-formation n’est applicable que lorsque le salarié prend l’initiative de partir.

Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.830 FD