Licenciement économique : une dégradation persistante du chiffre d’affaires peut suffire à prouver des difficultés économiques

La Cour de cassation a jugé, le 17 septembre 2025, qu’une dégradation persistante du chiffre d’affaires pouvait suffire à établir l’existence de difficultés économiques, même en l’absence de « baisse significative » au sens strict du Code du travail.

1. Les critères légaux des difficultés économiques

Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique doit reposer sur l’un des éléments suivants :

• une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires,
• des pertes d’exploitation,
• une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
• ou tout autre élément de nature à justifier des difficultés économiques.

Le Code fixe des seuils temporels précis pour caractériser une baisse significative du chiffre d’affaires, de un à quatre trimestres selon la taille de l’entreprise.
Mais la Cour rappelle que le juge peut, au-delà de ces critères, prendre en compte tout élément objectif démontrant une situation économique dégradée.

2. Les faits : une entreprise en recul malgré des mesures d’ajustement

Une salariée licenciée économiquement en 2021 contestait le motif de son licenciement, estimant que son employeur ne justifiait pas d’une baisse de chiffre d’affaires conforme aux exigences légales.
L’entreprise, de son côté, produisait des données semestrielles montrant une régression du chiffre d’affaires de 10 % et une baisse du résultat d’exploitation de 30 %, malgré la réduction de la masse salariale et une suspension temporaire des loyers.

Les juges d’appel ont considéré que cette dégradation persistante du chiffre d’affaires et des résultats suffisait à caractériser de réelles difficultés économiques.

3. La décision : une appréciation globale des indicateurs économiques

La Cour de cassation confirme l’analyse.
Même si la baisse du chiffre d’affaires n’était pas démontrée selon les critères stricts du Code du travail, les juges pouvaient légitimement s’appuyer sur d’autres éléments économiques concordants.

Autrement dit, le juge doit apprécier globalement l’ensemble des indicateurs, et non se limiter à un seul.
La persistance d’une dégradation économique, même sans baisse trimestrielle formelle, peut donc justifier un licenciement pour motif économique.

Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.213 D