Responsabilité de l’Etat: PSE / DREETS

Le Conseil d’État a jugé le 19 septembre 2025 que la responsabilité de l’État peut être engagée lorsque le DREETS(anciennement DIRECCTE) commet une faute lourde dans l’examen d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qu’il s’agisse d’une validation ou d’une homologation.

1. Le rôle du DREETS dans les « grands » licenciements économiques

Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés envisage de licencier au moins 10 personnes sur 30 jours, elle doit établir un PSE et le soumettre au DREETS pour validation (si négocié avec les syndicats) ou homologation (si établi unilatéralement) conformément aux articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 1233-57-1 à L. 1233-63 du Code du travail.

L’administration doit vérifier la régularité de la procédure et le caractère suffisant des mesures prévues, et peut refuser le PSE pour irrégularité ou insuffisance.

2. Deux affaires opposant les entreprises Solocal et Tarkett Bois à l’État

Dans la première affaire, Solocal (ex-Pages Jaunes) avait obtenu la validation de son PSE avant que celle-ci ne soit annulée pour vice de représentation syndicale.

L’entreprise, contrainte d’indemniser ses salariés, a demandé réparation à l’État, estimant que la faute du DREETS l’avait conduite à un préjudice évalué à 2,5 millions d’euros.

Dans la seconde affaire, la société Tarkett Bois avait vu son PSE refusé par le DREETS pour insuffisance des mesures et irrégularités de procédure. Ce refus, ensuite annulé par la justice, avait entraîné des retards de licenciement et un surcoût évalué à 1,5 million d’euros.

3. La responsabilité de l’État : une faute lourde exigée

Le Conseil d’État précise que la simple illégalité d’une décision administrative ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État.
Seule une faute lourde, c’est-à-dire une erreur manifeste d’appréciation dans le contrôle du PSE, peut ouvrir droit à indemnisation.

Dans l’affaire Solocal, aucune faute lourde n’a été retenue : le DREETS ne pouvait pas savoir, à la date des faits, qu’il devait vérifier la désignation du délégué syndical signataire — cette obligation n’a été posée qu’ultérieurement par la jurisprudence.

En revanche, dans l’affaire Tarkett Bois, le Conseil d’État retient partiellement la faute lourde : le DREETS avait exigé des mesures excédant celles prévues par la loi, notamment un dispositif « carrières longues » qui ne relevait pas de sa compétence. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux pour évaluation du préjudice.

CE, 19 septembre 2025, n° 470918 et n° 476305