APLD Rebond : anonymisation des accords, exclusions et dates limites — les précisions du ministère du Travail

Le ministère du Travail a actualisé, le 13 octobre 2025, sa foire aux questions dédiée à l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R).
Cette mise à jour apporte plusieurs précisions importantes, notamment sur la possibilité d’anonymiser certains passages des accords collectifs, sur les engagements de formation pris par l’employeur, et sur la date limite de dépôt des accords de branche.

1. Rappel : qu’est-ce que l’APLD Rebond ?

L’APLD Rebond, instaurée par la loi de finances pour 2025 (article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025, permet aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité de réduire le temps de travail de leurs salariés tout en bénéficiant d’une indemnisation renforcée.

Le dispositif est applicable aux accords collectifs ou documents unilatéraux transmis pour validation ou homologation entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026.
Il offre des conditions plus favorables que l’activité partielle classique, en contrepartie d’engagements précis en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

2. Anonymisation et occultation partielle des accords collectifs

Les employeurs doivent déposer leur accord ou document d’application via la plateforme officielle activitepartielle.emploi.gouv.fr, puis, s’il s’agit d’un accord collectif, sur TéléAccords et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Le ministère précise désormais que les parties peuvent occulter certaines informations lors de la publication sur Légifrance, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
L’employeur peut ainsi :

• anonymiser les noms, prénoms, paraphes et signatures des signataires ;
• occulter les passages portant sur la situation économique ou les intérêts stratégiques de l’entreprise.

En pratique, le dépôt doit comprendre :

• une version intégrale de l’accord,
• et une version anonymisée et expurgée des données sensibles, au format .docx ou .odt, destinée à la publication sur Légifrance.

3. Formation professionnelle : exclusion du projet de transition (PTP)

L’entreprise doit s’engager à mettre en œuvre des actions de formation visant à développer les compétences des salariés placés en APLD-R, conformément à l’article 5 du décret du 14 avril 2025.
Ces formations doivent répondre à des besoins identifiés dans le préambule de l’accord ou du document unilatéral et favoriser la mobilité professionnelle.

Cependant, le ministère exclut expressément le projet de transition professionnelle (PTP) du champ de l’APLD-R.
Le PTP entraîne une suspension du contrat de travail, incompatible avec le placement simultané du salarié dans le dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié doit d’abord sortir du périmètre de l’APLD-R.

4. Date limite pour le dépôt des accords de branche

Compte tenu des délais d’opposition, d’instruction et d’extension, le ministère recommande que les accords de branche relatifs à l’APLD-R soient déposés au plus tard en décembre 2025.
Cette échéance permet aux entreprises concernées de préparer et transmettre leurs documents unilatéraux avant la date butoir du 28 février 2026.

Questions/Réponses APLD Rebond – Ministère du Travail, mise à jour du 13 octobre 2025