Inaptitude : si le salarié conteste la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un salarié déclaré inapte conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations médicales, l’employeur ne peut pas se considérer comme libéré de son obligation de reclassement.
Il doit alors saisir à nouveau le médecin du travail avant toute décision de licenciement.

 

1. La présomption de respect de l’obligation de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail), l’employeur doit lui proposer un emploi de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, sauf si ce dernier le dispense expressément de cette recherche.

Dès lors que l’employeur a :

• proposé un poste compatible avec les recommandations médicales,
• consulté le CSE le cas échéant,
  il bénéficie d’une présomption de respect de son obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail).

Cette présomption lui permet, en principe, de licencier pour inaptitude un salarié qui refuse un poste conforme sans avoir à justifier d’autres recherches.

 

2. Le litige : un salarié refuse un poste qu’il juge incompatible avec son état de santé

Un salarié monteur-vendeur d’un magasin d’optique est déclaré inapte le 1er octobre 2019.
Le médecin du travail précise qu’il peut occuper un poste de vendeur, à condition d’éviter les gestes répétitifs et les mouvements bras levés.

L’employeur lui propose un poste de vendeur le 17 octobre 2019, qu’il présente comme conforme aux recommandations médicales.
Le salarié refuse, estimant que les tâches impliquées restent incompatibles avec son inaptitude.

Considérant avoir rempli son obligation de reclassement, l’employeur le licencie pour inaptitude le 29 novembre 2019.
Le salarié saisit les prud’hommes, estimant que l’employeur n’a pas vérifié la compatibilité réelle du poste.

 

3. La décision : un manquement à l’obligation de reclassement

La Cour de cassation confirme la position des juges d’appel.
Elle rappelle que si le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les préconisations médicales, l’employeur doit :

« solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail » afin de vérifier si le poste est effectivement adapté à l’état de santé du salarié.

Or, dans cette affaire :

• le médecin du travail n’avait pas validé le poste de vendeur sur la base d’un descriptif détaillé ;
• le courrier de l’employeur du 17 octobre 2019 ne précisait pas les tâches exactes du poste.

En ne sollicitant pas un nouvel avis médical, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

4. Ce qu’il faut retenir : prudence en cas de contestation du salarié

L’employeur qui souhaite invoquer la présomption de conformité doit :

• s’assurer que le poste proposé est effectivement compatible avec les préconisations médicales ;
• et, en cas de refus motivé du salarié, reconsulter le médecin du travail avec un descriptif détaillé du poste avant toute rupture du contrat.

Ce n’est qu’après la validation médicale du poste et un refus persistant du salarié que l’employeur peut légitimement procéder au licenciement pour inaptitude.

 

Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641 FB