Coemploi : un licenciement prononcé par l’un des employeurs vaut pour tous

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassationrappelle que lorsqu’un salarié est lié à plusieurs entreprises coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l’une d’entre ellesvaut à l’égard de toutes.
Toutes les entités coemployeurs doivent donc être regardées comme ayant procédé à la rupture, et les motifs inscrits dans la lettre de licenciement doivent être appréciés pour chacune.

 

1. Coemploi : un régime exceptionnel strictement encadré

La Cour de cassation ne reconnaît le coemploi que dans des cas très limités. Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• une immixtion permanente d’une société dans la gestion économique et sociale d’une autre ;
• une perte totale d’autonomie de cette dernière dans la gestion de son personnel.

Lorsque le coemploi est reconnu, les entreprises sont solidairement responsables vis-à-vis du salarié. La question se pose alors : faut-il deux licenciements distincts en cas de rupture du contrat ?

La Cour répond : non.

 

2. Le litige : une salariée licenciée par un seul coemployeur

Une salariée, directrice commerciale chez Covemat, travaillait également pour Continental Industrie, implantée au même endroit et dirigée par le même dirigeant.
Elle est déclarée inapte le 8 mars 2018, puis licenciée le 12 avril 2018 pour inaptitude par Covemat.

Estimant être en situation de coemploi, elle reproche à Continental Industrie de ne pas l’avoir licenciée elle-même et demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’égard de cette entité.

La cour d’appel lui donne raison.

 

3. La Cour de cassation casse l’arrêt : un seul licenciement vaut rupture pour tous les coemployeurs

La Cour de cassation rappelle que :

« Lorsqu’un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l’un d’eux est réputé prononcé par tous. »

Autrement dit :

• une seule procédure de licenciement suffit ;
• les autres coemployeurs ne sont pas tenus d’adresser une seconde lettre ;
• mais il faut vérifier si les motifs contenus dans la lettre unique justifient la rupture vis-à-vis de chacun.

La cour d’appel aurait donc dû examiner si les motifs de la lettre envoyée par Covemat constituaient une cause réelle et sérieuse également à l’égard de Continental Industrie.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

 

4. Une position déjà adoptée par la Cour de cassation

Cette solution n’est pas nouvelle : la Cour avait déjà jugé, notamment en matière de reclassement préalable au licenciement, qu’un acte accompli par un coemployeur vaut pour l’ensemble des coemployeurs (Cass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.165).

Elle confirme ici qu’en présence d’un contrat de travail unique, la rupture décidée par un coemployeur emporte rupture pour tous, sans qu’il soit nécessaire de multiplier les actes.

 

Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.333 D