CDD de remplacement : l’employeur doit informer rapidement le remplaçant du départ du salarié remplacé, faute de quoi le CDD devient un CDI
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec force qu’en cas de CDD à terme imprécis conclu pour remplacer un salarié absent, l’employeur doit informer le remplaçant dans un délai raisonnable lorsque l’événement mettant fin au contrat survient — ici le licenciement du salarié remplacé.
À défaut, le CDD se transforme en CDI, et la rupture ultérieure s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
1. Rappel : le CDD se transforme en CDI si la relation contractuelle se poursuit au-delà de son terme
Un CDD peut être conclu avec un terme imprécis, notamment pour remplacer un salarié absent (article L. 1242-7 du Code du travail).
Le contrat prend alors fin à la date de reprise du salarié remplacé… ou à la date de tout événement rendant sa reprise impossible : licenciement, retraite, décès, etc.
Selon l’article L. 1243-11 du Code du travail, si, une fois ce terme atteint, la relation de travail se poursuit, le CDD devient automatiquement un CDI.
Encore faut-il que le salarié remplaçant soit informé du terme. S’il ne l’est pas, l’employeur est considéré comme ayant laissé le contrat se poursuivre, entraînant la requalification.
2. L’affaire : un remplaçant ignoré pendant… plus de deux ans
Un matelot est recruté en CDD de remplacement.
Il est ensuite en arrêt de travail, puis déclaré inapte.
Or, le salarié qu’il remplaçait est licencié, ce qui met normalement fin au CDD.
Problème :
- le remplaçant n’est pas informé,
- l’employeur ne lui remet aucun document de fin de contrat pendant plus de 2 ans,
- et ne reprend pas le paiement des salaires après l’avis d’inaptitude, alors qu’il en avait l’obligation (article L. 1226-11 du Code du travail).
Le salarié prend acte de la rupture et demande :
- la requalification en CDI,
- et la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel lui donne raison. L’employeur se pourvoit, sans succès.
3. La décision : le CDD devient un CDI si l’employeur n’informe pas « en temps utiles »
La Cour de cassation confirme.
Elle rappelle que :
« En cas de CDD à terme imprécis, il appartient à l’employeur de prouver l’événement mettant fin au contrat et la date de celui-ci. »
Or :
- le salarié remplacé a été licencié,
- mais le remplaçant n’a été informé qu’après plus de deux ans,
- donc la relation contractuelle s’est poursuivie bien au-delà du terme,
- ce qui entraîne requalification en CDI, puis licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante (par ex. Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.490).
4. La règle pratique : informer vite, faute de quoi le CDD bascule en CDI
Le délai doit être raisonnable :
- quelques jours en cas de décès (Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.954),
- mais certainement pas deux ans, comme dans ce dossier.
Sans information claire :
- le CDD se poursuit fautivement,
- il devient un CDI,
- et toute rupture ultérieure est sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités correspondantes.
L’arrêt rappelle aussi que les arrêts de travail du salarié en CDD n’empêchent pas le contrat de prendre fin normalement à son terme (article L. 1226-19).
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259 FSB
