Rupture conventionnelle collective : le salarié peut exiger l’application intégrale de l’accord sans demander l’annulation de sa rupture
Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification importante :
un salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) peut demander aux juges l’application strictement conforme de l’accord de RCC sans avoir à solliciter l’annulation de sa rupture d’un commun accord.
Autrement dit, le salarié peut demander les indemnités réellement dues selon l’accord, même si la convention individuelle mentionne un calcul erroné.
1. La RCC : un dispositif de départ volontaire strictement encadré
La rupture conventionnelle collective, prévue par les articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail, permet aux entreprises de mettre en place un mécanisme de départ volontaire fondé sur :
- un accord collectif ;
- validé par la DREETS ;
- qui fixe notamment :
- les modalités de conclusion des ruptures individuelles,
- les indemnités minimales garanties,
- les mesures d’accompagnement (ex. congé de mobilité).
Les litiges relatifs à la rupture individuelle relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que ceux portant sur l’accord collectif ou la décision administrative relèvent du juge administratif.
2. Le litige : un salarié demande la correcte application de l’accord de RCC
Un cadre volontaire au dispositif RCC :
- signe une rupture d’un commun accord,
- bénéficie d’un congé de mobilité,
- puis retrouve un emploi avant la fin de ce congé.
Constatant un solde de rémunération variable non versé, il saisit le conseil de prud’hommes pour demander la réévaluation de ses indemnités RCC, notamment :
- l’indemnité spécifique incitative (indemnité de rupture),
- l’allocation de congé de mobilité,
- l’indemnité de concrétisation de projet.
Ces indemnités, selon l’accord RCC, devaient être calculées sur une assiette comprenant fixe + variable — ce qui n’avait pas été fait.
La cour d’appel rejette sa demande :
selon elle, il aurait dû d’abord contester la validité de la rupture elle-même.
3. La décision : le salarié n’a pas à contester la rupture pour exiger l’application de l’accord
La Cour de cassation casse l’arrêt.
Elle affirme que :
Le salarié n’a pas besoin de demander l’annulation de sa rupture d’un commun accord pour exiger le respect par l’employeur :- des dispositions légales relatives à la RCC,
- et de celles de l’accord collectif applicable.
Ainsi, même si la convention individuelle n’a pas repris correctement les modalités prévues par l’accord collectif, cela n’empêche pas le salarié de demander le versement du complément d’indemnités correspondant.
La Cour souligne que la convention individuelle ne peut déroger aux garanties fixées par l’accord RCC.
4. Ce qu’il faut retenir
- Le salarié peut accepter la rupture RCC, sortir de l’entreprise, puis demander en justice le paiement exact des indemnités prévues par l’accord.
- Il n’a aucune obligation d’attaquer la rupture elle-même.
- L’accord collectif RCC prime sur la convention individuelle dès lors qu’il prévoit des garanties minimales.
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour recalcul des indemnités sur la bonne assiette, incluant rémunération fixe et variable.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 FS-B
