Licenciement économique : interroger les sociétés du groupe ne suffit pas, il faut attendre toutes les réponses
Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière de licenciement économique :
l’employeur doit mener une recherche de reclassement effective, sérieuse et complète, y compris au sein de toutes les sociétés du groupe auxquelles il appartient.
Se contenter d’envoyer des demandes, sans attendre toutes les réponses, ne permet pas de considérer que cette obligation est remplie.
1. Le reclassement : une obligation préalable et impérative au licenciement économique
Selon l’article L. 1233-4 du Code du travail, un licenciement économique n’est possible que si :
- tous les efforts de formation et d’adaptation du salarié ont été réalisés ;
- et aucune solution de reclassement n’existe, ni dans l’entreprise, ni dans les autres sociétés du groupe implantées en France permettant la permutation du personnel.
Cette obligation est appréciée de manière stricte :
→ si le reclassement n’a pas été sérieusement recherché, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 10 mai 1999 ; 13 oct. 2010).
2. Le litige : l’employeur licencie sans attendre la réponse d’une société du groupe
Dans cette affaire :
- le salarié, transféré d’une société A à une société B, adhère au CSP après l’annonce d’un licenciement économique en avril 2018 ;
- l’employeur appartient à un groupe de trois sociétés ;
- il affirme avoir envoyé des courriers aux trois entités pour rechercher un reclassement ;
- deux sociétés répondent négativement…
- … mais l’employeur licencie immédiatement, sans attendre la réponse de la troisième société.
La cour d’appel juge la recherche de reclassement insuffisante.
L’employeur se pourvoit devant la Cour de cassation, soutenant que :
- seule la société qui licencie est débitrice de l’obligation de reclassement ;
- les autres sociétés du groupe n’ont pas d’obligation de répondre, ni de proposer un poste.
3. La décision : l’employeur doit attendre toutes les réponses pour prouver la recherche sérieuse
La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’employeur.
Elle considère que :
« L’employeur doit attendre la réponse de toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de reclassement. »
En notifiant le licenciement :
- avant la réponse de la troisième société,
- sans pouvoir démontrer que celle-ci était définitivement dans l’impossibilité de reclasser le salarié,
l’employeur ne prouvait pas avoir mené une recherche effective et complète.
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
4. Pourquoi cette décision est importante ?
La Cour renforce sa jurisprudence sur la rigueur de la recherche de reclassement au sein du groupe.
Désormais, un employeur doit impérativement :
- solliciter toutes les sociétés du groupe situées en France ;
- attendre leurs réponses (ou être en mesure de prouver une impossibilité certaine) ;
- documenter la recherche pour prouver son sérieux.
À défaut, même si les réponses étaient probablement négatives, le licenciement peut être jugé irrégulier et coûter cher en indemnités.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-14.758 D
