Démission ou prise d’acte ?

1. La démission doit traduire une volonté claire et non équivoque

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sans ambiguïté son intention de mettre fin à son contrat.

En cas de litige, le juge doit vérifier si, au moment où elle a été donnée, la démission traduisait bien une volonté libre, éclairée et certaine de quitter l’entreprise (Cass. soc., 9 mai 2007 ; 28 nov. 2012).

Lorsque les circonstances montrent que la démission est en réalité motivée par des manquements de l’employeur, elle peut être requalifiée en prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Le salarié invoque une surcharge de travail devenue insupportable

Administrateur réseau depuis une vingtaine d’années, le salarié démissionne en avril 2021.

Il saisit ensuite les prud’hommes pour demander que cette démission soit requalifiée en prise d’acte, estimant qu’elle était due à une surcharge de travail extrême, régulièrement signalée à l’employeur.

Cette surcharge, selon lui, rendait la poursuite du contrat impossible.

3. La cour d’appel refuse : la surcharge de travail n’était pas « contemporaine » de la démission

La cour d’appel reconnaît l’existence d’une surcharge de travail, mais juge que :

elle était ancienne,

elle ne constituait pas un élément déterminant et immédiat expliquant la démission,

elle ne rendait pas la démission équivoque.
Elle considère donc la démission comme claire et non équivoque.

4. La Cour de cassation censure : la surcharge de travail signalée à l’employeur rend la démission équivoque

La Haute juridiction adopte une position totalement inverse.

Elle relève que le salarié avait, avant sa démission :

signalé sa surcharge de travail lors de visites médicales ;

alerté sa hiérarchie par courriel dès octobre 2019 ;

sollicité une visite du médecin du travail pour surcharge ;

expliqué lors de son entretien annuel que son périmètre d’intervention, trop vaste et sans relais, entraînait une charge mentale permanente, un déséquilibre vie pro / vie perso et une situation devenue ingérable.

Pour la Cour :

Tous ces éléments démontraient un différend sérieux entre le salarié et l’employeur rendant la démission équivoque.

La cour d’appel aurait dû en conclure que la démission s’analysait en prise d’acte aux torts de l’employeur, avec les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-23.535 FD