Logement de fonction : lorsqu’il est accessoire au contrat de travail, le salarié doit le restituer à la rupture

1. Le principe : le logement accessoire suit le sort du contrat de travail

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un logement est attribué au salarié en accessoire du contrat de travail, il n’entre pas dans le champ d’application du Code civil ou de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.
Dans ce cas, le logement n’est pas un bail, mais un avantage en nature ou une mise à disposition liée à l’emploi, qui prend automatiquement fin lorsque le contrat de travail se termine.

Pour éviter toute ambiguïté, la volonté des parties doit être clairement exprimée dans le contrat de travail ou dans l’acte de mise à disposition.

2. Le litige : un salarié refuse de quitter son logement après son licenciement

Un charpentier-couvreur, embauché en CDI en février 2007, occupait un studio mis à disposition par son employeur.
Un écrit du 2 février 2007 prévoyait que :

le logement était fourni « jusqu’à la fin du contrat à durée indéterminée […] soit à cause d’une démission, d’un licenciement ou tout autre motif de rupture ».

Après son licenciement le 7 juillet 2020, l’entreprise lui demande de restituer le logement puis l’assigne en expulsion.
Le salarié soutient qu’il était locataire, non bénéficiaire d’un logement accessoire au contrat de travail, car :

• il payait un loyer,
• son logement n’était pas lié à ses missions (exercées sur chantiers),
• il estimait relever de la loi de 1989.

La cour d’appel rejette ses arguments et ordonne son expulsion. Le salarié forme un pourvoi.

3. La décision : le logement était bien un accessoire du contrat de travail

La Cour de cassation confirme la décision.
Elle relève que :

• la mise à disposition du logement et l’embauche étaient concomitantes ;
• l’attestation écrite mentionnait explicitement que le logement prenait fin avec le contrat de travail ;
• le logement était situé dans les locaux de l’entreprise ;
• le loyer était inférieur au prix du marché, caractérisant un avantage en nature ;
• le paiement d’un loyer directement à l’employeur ne suffisait pas à établir l’existence d’un bail autonome.

Pour la Cour, l’intention commune des parties était claire :
le logement était attaché à l’emploi et devait être restitué une fois le contrat rompu.
Le salarié était donc devenu occupant sans droit ni titre dès son licenciement.

4. À retenir pour les employeurs comme pour les salariés

• Si le logement est accordé en accessoire du contrat de travail, il doit être restitué automatiquement à la rupture.
• Les documents contractuels doivent préciser que le logement n’est pas un bail soumis à la loi de 1989.
• À défaut de clauses claires, un salarié pourrait tenter de revendiquer un statut de locataire, ce qui compliquerait son éviction.
• La Cour confirme une jurisprudence constante, déjà affirmée notamment en 2017.

Cass. civ., 3e ch., 6 novembre 2025, n° 24-15.404 FD