Indemnité de non-concurrence : seuls les manquements postérieurs à la rupture peuvent justifier son non-paiement

1. Principe : l’indemnité de non-concurrence est due sauf manquement après la rupture

Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence produit effet uniquement après la rupture du contrat.
Par conséquent :

Des manquements commis pendant l’exécution du contrat — même graves — ne peuvent pas justifier le refus de payer l’indemnité de non-concurrence.
Seuls des actes de concurrence déloyale postérieurs à la rupture peuvent exonérer l’employeur du paiement de la contrepartie financière.

 

2. Le litige : un salarié fautif pendant le contrat, mais irréprochable après

Un ingénieur R&D, également responsable des opérations, est licencié pour faute grave pour :

• effacement de données de l’entreprise,
• téléchargement de données confidentielles.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence.
L’employeur refuse d’en payer la contrepartie financière, invoquant les manquements graves du salarié à son obligation de loyauté, tous commis avant la rupture.

Le salarié saisit la justice :

• son licenciement pour faute grave est confirmé,
• mais la cour d’appel refuse de lui accorder l’indemnité de non-concurrence.

Il se pourvoit en cassation.

 

3. Décision : l’employeur ne peut pas retenir l’indemnité sur la base de faits antérieurs

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle que :

• la clause de non-concurrence est distincte de l’obligation de loyauté,
• elle vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente après son départ,
• l’employeur ne peut donc refuser l’indemnité que s’il prouve un manquement postérieur à la rupture.

Or, dans ce dossier :

• aucun acte de concurrence déloyale après la rupture n’était établi,
• les manquements invoqués (effacement et copie de données) étaient antérieurs et relevaient de la faute grave, non de la non-concurrence.

Le salarié devait donc percevoir l’indemnité de non-concurrence.

 

4. Portée de la décision : distinguer loyauté et non-concurrence

Cette décision rappelle une distinction essentielle :

• Avant la rupture, le salarié doit loyauté : espionnage, dénigrement, captation de fichiers peuvent justifier une faute grave.
• Après la rupture, la loyauté disparaît et seule la clause de non-concurrence s’applique :
  • si le salarié ne respecte pas l’interdiction (ex. utilisation de données volées, démarchage), l’indemnité peut être refusée ;
  • sinon, elle est due, même après un licenciement pour faute grave.

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-23.384 D