Représentant syndical au CSE : pas de crédit d’heures dans une entreprise de moins de 501 salariés, même en cas d’erreur de l’administration
1. Principe : le RS au CSE ne dispose d’heures de délégation que dans les entreprises d’au moins 501 salariés
La règle est fixée par l’article L. 2315-7 du Code du travail :
Seuls les représentants syndicales au CSE des entreprises de 501 salariés et plus bénéficient d’un crédit d’heures (20 heures mensuelles).
Dans les entreprises de moins de 501 salariés, le RS n’a aucun crédit d’heures, sauf s’il cumule avec un mandat de délégué syndical (possible uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et à condition de ne pas être également élu au CSE).
Dans une entreprise de 48 salariés, la situation est donc sans ambiguïté : le RS n’a pas d’heures de délégation.
2. Le litige : un RS s’absente régulièrement, malgré les mises en garde de l’employeur
Désigné RS le 11 février 2019, le salarié s’absente à plusieurs reprises, produisant des bons de délégation, alors qu’il n’a aucun droit à des heures de délégation.
L’employeur :
- le met systématiquement en garde par écrit ;
- le sanctionne d’une mise à pied à titre disciplinaire de 4 jours ;
- puis saisit l’inspecteur du travail pour autorisation de licenciement.
L’inspecteur du travail refuse, s’appuyant sur une interprétation erronée, et le ministre confirme ce refus.
Le tribunal administratif annule, mais la cour administrative d’appel revient sur ce jugement.
L’affaire arrive alors devant le Conseil d’État.
3. Décision : les informations erronées de l’administration n’excusent pas le salarié
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA.
Selon la cour d’appel, le salarié avait pu être induit en erreur parce que :
- l’inspecteur du travail lui avait adressé un courrier affirmant à tort qu’il avait droit à des heures ;
- une fiche du ministère du Travail publiée en avril 2019 était « ambiguë ».
Le Conseil d’État rejette ces arguments et affirme que :
Le Code du travail est parfaitement clair : le RS d’une entreprise de moins de 501 salariés n’a pas droit à un crédit d’heures.
Le salarié ne pouvait donc ignorer la règle, d’autant plus qu’il avait été :
- averti à plusieurs reprises par l’employeur,
- sanctionné pour les mêmes faits,
- et qu’il a persisté dans son comportement.
Son attitude constitue une faute justifiant la demande de licenciement, indépendamment des erreurs de l’administration ou des documents ambigus.
4. Portée : l’erreur administrative n’a pas d’effet exonératoire pour le salarié
Cette décision rappelle trois points essentiels :
- Les sources officielles externes (inspecteur, site ministériel) ne prévalent jamais sur la loi.
- Un salarié investi d’un mandat représentatif doit connaître ses droits et obligations.
- La persistance dans un comportement fautif, malgré mises en garde et sanctions, constitue un motif objectif de licenciement d’un salarié protégé (sous réserve d’autorisation administrative).
L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel.
CE, 17 novembre 2025, n° 495209
