L’employeur et le secret médical : attention à la nullité
La Cour de cassation a confirmé la nullité d’un licenciement prononcé par un employeur ayant contacté le médecin traitant de sa salariée pour obtenir des informations médicales confidentielles. Cette décision réaffirme la protection du secret médical et le respect de la vie privée des salariés.
1. Les faits
Une vendeuse, en arrêt pour accident du travail, a obtenu un nouvel arrêt délivré par son médecin traitant après un avis d’aptitude du médecin du travail.
L’employeur, doutant de la régularité de l’arrêt, a appelé le médecin traitant et recueilli des informations sur l’état de santé de la salariée, utilisées ensuite dans la lettre de licenciement.
La salariée a saisi la justice, invoquant une atteinte au secret médical et à sa vie privée.
2. Les principes juridiques
Secret médical : Protège toutes les informations connues du médecin dans l’exercice de sa profession (C. santé pub., art. L. 1110-4 et R. 4127-4).
Droit au respect de la vie privée : Couvre particulièrement la santé du salarié et ses échanges avec son médecin (C. civ., art. 9 ; C. trav., art. L. 1121-1 ; CEDH, art. 8).
La Cour rappelle que l’employeur ne peut, en aucun cas, contacter le médecin traitant d’un salarié pour obtenir ou utiliser des données couvertes par le secret médical. En cas de doute sur un arrêt de travail, il doit saisir la CPAM ou le médecin du travail.
3. La décision
La Cour de cassation valide la nullité du licenciement :
L’employeur a violé une liberté fondamentale en portant atteinte à la vie privée de la salariée.
La réintégration ordonnée par la cour d’appel est confirmée.
Cette décision rappelle aux DRH et employeurs que la confidentialité médicale est absolue et que tout manquement entraîne la nullité du licenciement.
Références :
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15412
