Temps de pause non respectés : un préjudice automatique, sans preuve à apporter

1. Principe : un droit à pause dès 6 heures de travail

Tout salarié dont le temps de travail quotidien atteint 6 heures doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives (article L. 3121-16 du Code du travail).
La preuve du respect de cette obligation pèse entièrement sur l’employeur.

2. Le litige : des pauses non respectées, mais un préjudice jugé non démontré en appel

Un salarié saisit les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant le non-respect répété de ses temps de pause.
La cour d’appel constate le manquement de l’employeur, mais rejette la demande d’indemnisation au motif que le salarié ne prouve pas son préjudice.

3. La décision : la preuve du préjudice n’est pas requise

La Cour de cassation censure.
Elle rappelle que le seul constat du non-respect du temps de pause ouvre droit à réparation.
Le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice pour être indemnisé.

4. Portée

Cette décision confirme une jurisprudence constante : les manquements de l’employeur en matière de durée du travail et de repos causent nécessairement un préjudice au salarié concerné.

Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17.035 D