Protection du RSS : la charge de la preuve pèse sur le salarié lorsque la rupture intervient le jour de la désignation

1. Principe : la protection du RSS naît dès l’information de l’employeur

Le salarié désigné représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie d’un statut protecteur dès que l’employeur est informé de la désignation.

À compter de cette information, toute rupture du contrat suppose l’autorisation de l’inspection du travail.

Cette protection s’applique même si l’employeur est informé le jour même où il envisage une rupture.

2. La question : qui prouve l’antériorité de l’information ?

Lorsque l’information de la désignation et l’envoi du courrier valant rupture interviennent le même jour, encore faut-il établir que l’employeur avait connaissance du mandat avant l’envoi de son courrier.

3. La décision : au salarié de prouver la connaissance préalable

Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation juge que, en cas de doute sur l’heure exacte de réception de l’information, la charge de la preuve incombe au salarié qui revendique la protection.
À défaut de preuve que l’employeur connaissait la désignation avant l’expédition du courrier de rupture, la protection liée au mandat de RSS ne peut être invoquée.

4. Portée pratique

• La protection du RSS n’est acquise qu’à compter de l’information effective de l’employeur.
• En cas de simultanéité, le salarié doit établir l’antériorité de cette information.
• À défaut, la rupture n’est pas irrégulière au titre du mandat RSS (sans préjudice d’une autre protection éventuellement applicable).

Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-12.943 FD