IRP conventionnelle illégale : pas de statut protecteur pour ses membres

1. Le principe général

Un salarié membre d’une institution représentative du personnel (IRP) bénéficie du statut protecteur (autorisation préalable de l’inspection du travail en cas de licenciement) lorsque cette IRP est prévue par la loi ou lorsqu’elle est créée par accord collectif à condition d’être de même nature que celle prévue par le code du travail.

2. La limite posée par la Cour de cassation

Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation précise une limite essentielle :
👉 une IRP créée par voie conventionnelle ne peut ouvrir droit au statut protecteur si l’accord collectif qui l’institue est illégal, c’est-à-dire contraire à des dispositions d’ordre public du code du travail.

3. L’affaire jugée

Un accord collectif avait prévu, pour le CHSCT, l’élection de « membres remplaçants » sur une liste complémentaire, destinés à remplacer définitivement des membres cessant leurs fonctions.
Un salarié désigné comme tel avait été licencié sans autorisation de l’inspection du travail et invoquait la nullité de son licenciement au titre de son statut protecteur.

La cour d’appel lui avait donné raison.

4. La censure

La Cour de cassation relève que :

• le code du travail fixait de manière impérative les modalités de désignation et de remplacement des membres du CHSCT ;
• l’accord collectif prévoyait un mécanisme de remplacement non conforme à ces règles d’ordre public.

Dès lors, l’IRP conventionnelle instituée par cet accord n’était pas de même nature que l’IRP légale.
👉 Ses membres ne pouvaient donc pas bénéficier du statut protecteur.

5. Portée pratique

• Le statut protecteur n’est jamais automatique pour une IRP créée par accord collectif.
• Il suppose non seulement une identité de nature des missions, mais aussi la licéité des règles de désignation et de fonctionnement prévues par l’accord.
• Si l’accord collectif méconnaît des règles d’ordre public, aucune protection ne s’attache aux mandats ainsi créés.

Cette solution, rendue à propos du CHSCT, est transposable au CSE et aux autres IRP, dès lors que l’accord collectif contrevient aux règles légales impératives.

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.480 FSB