Congés payés et arrêt maladie : plafond de 24 jours par période, sans déduction des reports

1. Le principe depuis la loi du 22 avril 2024

Les arrêts maladie (non professionnels) ouvrent droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition (c. trav. art. L. 3141-5-1).

Ce plafond s’applique :

• en régime courant ;
• en rétroactivité pour la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024, avec une précision légale propre à cette rétroactivité.

2. La question tranchée

L’employeur peut-il déduire du plafond de 24 jours les congés payés acquis antérieurement et reportés (faute d’avoir été pris) ?
➡️ Non, répond la Cour de cassation.

3. La décision du 21 janvier 2026

La Cour de cassation juge que le plafond de 24 jours s’apprécie par période d’acquisition, sans tenir compte des congés payés :

• acquis au titre de périodes antérieures,
• reportés sur la période en cause.

Cette règle vaut tant pour l’application courante que pour l’application rétroactive de la loi.

4. Portée pratique

• Le plafond de 24 jours ouvrables vise uniquement les droits acquis au titre des arrêts maladie sur la période considérée.
• Les reports de congés antérieurs n’entament pas ce plafond.
• En rétroactivité, le plafond ne s’agrège pas sur toute la période 2009-2024 : il s’applique période par période.

➡️ Toute déduction des congés reportés reviendrait à priver le salarié de son minimum européen de 4 semaines par période, ce que la Cour exclut.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228 FSB