Rémunération variable : modifier l’assiette de calcul nécessite l’accord du salarié

1. Le principe

La rémunération prévue au contrat peut comporter une part variable liée à des objectifs.
Mais ni le montant ni la structure de la rémunération contractuelle ne peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur. Toute modification de l’assiette de calcul du variable constitue une modification du contrat de travail, qui requiert l’accord du salarié.

2. Les faits

Un directeur commercial contestait la méthode de calcul de sa part variable.
L’avenant contractuel fixait l’assiette de la marge commerciale nette sur 31 comptes.
L’employeur a ensuite élargi cette assiette à 43 comptes, ce qui réduisait mécaniquement le variable.

Les juges du fond avaient admis cette évolution, estimant que l’avenant ne figeait pas les comptes et que l’employeur pouvait intégrer de nouveaux postes.

3. La position de la Cour de cassation (7 janvier 2026)

La Cour censure cette analyse :

• Ajouter des comptes à l’assiette ayant une incidence sur le variable n’est pas une simple adaptation comptable.
• Ce n’est pas davantage une « déclinaison » neutre de comptes existants.
  ➡️ C’est une modification de la structure de la rémunération, donc soumise à l’accord du salarié.

4. À retenir

• Les objectifs peuvent évoluer, l’assiette contractuelle non.
• Tout élargissement de l’assiette du variable qui affecte la rémunération exige un accord écrit.
• À défaut, le salarié peut obtenir des rappels de salaire.

Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-18.742 FD