Entretiens professionnels : un manquement isolé ne suffit pas à déclencher l’abondement « sanction » du CPF

1. Le principe

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif du CPF n’est pas automatique dès lors que l’employeur manque à l’organisation des entretiens professionnels.
Il ne s’applique que si deux manquements cumulés sont constatés sur la période de référence.

2. Les faits

Un salarié, en poste depuis 2004, n’avait bénéficié que d’un seul entretien professionnel entre 2014 et 2020.
Il réclamait donc l’abondement correctif de 3 000 € sur son CPF.
Or, sur cette même période de 6 ans, il avait suivi deux formations, dont au moins une non obligatoire, ayant même conduit à une promotion.

3. La solution de la Cour de cassation (21 janvier 2026)

La Cour confirme que les conditions de l’abondement sont cumulatives :

• absence des entretiens professionnels requis ET
• absence d’au moins une formation non obligatoire sur la période considérée.

Un manquement isolé (ici, les entretiens professionnels) ne suffit pas.
Dès lors que le salarié a bénéficié d’une formation non obligatoire, l’abondement correctif n’est pas dû.

4. Portée de la décision

Cette solution clarifie le régime de sanction :

• pas d’abondement si l’employeur a respecté au moins l’une de ses deux obligations (entretiens ou formation) ;
• logique transposable au nouvel entretien de parcours professionnel, désormais organisé tous les 4 ans avec un état des lieux tous les 8 ans.

À retenir

👉 L’abondement « sanction » du CPF ne vise que les situations de double carence de l’employeur.
👉 Un défaut d’entretien, à lui seul, n’ouvre pas droit à l’abondement.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972 FSB