Élections professionnelles : manquement à la neutralité de l’employeur en cas d’avantage accordé à un syndicat

1. Le principe

Pendant la campagne électorale précédant les élections professionnelles, l’employeur est tenu à une obligation stricte de neutralité.
Il ne peut ni favoriser ni désavantager un syndicat ou des candidats.
Tout avantage accordé à un syndicat sans être offert dans les mêmes conditions aux autres constitue un manquement susceptible d’entraîner l’annulation des élections.

2. Les faits

Lors des élections du CSE organisées en décembre 2023, un syndicat a pu, avec l’accord de l’employeur, tenir à trois reprises un stand sur un site de l’entreprise afin de diffuser sa propagande électorale.
Deux autres syndicats ont saisi le tribunal judiciaire, estimant que cet accès privilégié rompait l’égalité de traitement.

L’employeur soutenait avoir simplement répondu aux demandes de chacun des syndicats, certains ayant organisé d’autres formes de communication (distribution de tracts, goodies, événements ponctuels).

3. La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme l’annulation du scrutin.
Elle retient que l’employeur a manqué à son obligation de neutralité en autorisant un syndicat à bénéficier de moyens matériels supplémentaires (stands répétés sur site) sans démontrer que les mêmes facilités avaient été offertes aux syndicats concurrents.

Peu importe que l’employeur n’ait pas pris l’initiative de ces actions :
le simple fait de laisser faire un syndicat, sans garantir une stricte égalité d’accès, suffit à caractériser le manquement.

4. Portée pratique

• Tous les syndicats doivent disposer des mêmes moyens de propagande.
• Les avantages non prévus par le PAP ou la loi doivent être strictement identiques pour tous.
• L’inaction de l’employeur face à un déséquilibre peut justifier l’annulation des élections.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.854 D