Statut protecteur et candidature frauduleuse aux élections professionnelles

Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n°22-11.339 F-B), la Cour de cassation a statué sur un cas important pour les DRH concernant les candidatures frauduleuses aux élections professionnelles. Selon la décision, un employeur ne peut pas décider unilatéralement de licencier un salarié pour candidature frauduleuse sans passer par une contestation judiciaire préalable.

L’affaire concerne un salarié qui avait notifié son employeur de sa candidature aux élections professionnelles, puis a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. L’employeur l’a licencié pour faute grave, arguant que la candidature était frauduleuse. Toutefois, le salarié a contesté, affirmant que le licenciement aurait dû être autorisé par l’inspecteur du travail étant donné son statut de salarié protégé imminent.

La Cour de cassation a rappelé que le statut protecteur reste acquis tant que la candidature n’a pas été jugée frauduleuse par un tribunal. Ainsi, un employeur qui soupçonne une candidature frauduleuse doit la contester devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection. En l’absence d’une telle démarche, l’employeur n’est pas autorisé à écarter la procédure protectrice de licenciement liée au statut du salarié protégé.

Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de déclencher les procédures idoines devant le Tribunal Judiciaure pour contester les candidatures estimées comme frauduleuses aux élections professionnelles afin de pouvoir échapper à la protection exorbitante de droit commun.