Partage de la valeur !

Le projet de loi sur le partage de la valeur, adopté par le Parlement le 22 novembre 2023, implique de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de partage des bénéfices. Il transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 et prévoit des mesures pour simplifier et développer le partage de la valeur et l’actionnariat salarié. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a souligné l’importance de ce projet pour le pouvoir d’achat et la solidarité entre l’entreprise et le salarié.

Le texte devrait être publié au Journal officiel, sauf saisine du Conseil constitutionnel, et introduit une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, etc.) pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal positif égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) sont également concernées par des obligations similaires.

Le projet de loi facilite la mise en place de dispositifs de participation avec une formule de calcul dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il impose également aux entreprises de plus de 50 salariés d’ouvrir une négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.

Des simplifications des dispositifs de partage de la valeur, comme des systèmes d’avances sur les sommes d’intéressement ou de participation et des modifications pour les plans d’épargne interentreprises, sont également prévues.

Le texte aménage les règles de franchissement du seuil de 50 salariés pour la mise en place obligatoire de la participation et modifie les dispositions sur la prime de partage de la valeur (PPV). Il crée aussi un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), pour partager la valeur au sein des entreprises.

Enfin, le projet de loi vise à développer l’actionnariat salarié en augmentant le plafond d’attribution d’actions gratuites et en imposant des critères de financement écologique ou socialement responsable pour les PEE et PER.