Prorogation des Mandats du CSE en Cas d’Échec des Négociations : Une Clarification Cruciale

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a apporté une clarification essentielle pour les DRH en matière de gestion des élections du Comité Social et Économique (CSE).

Lorsque les négociations sur la répartition du personnel et des sièges échouent, la saisine du Dreets par l’employeur prolonge automatiquement les mandats existants du CSE.

Cette prorogation demeure même si le Dreets refuse d’intervenir pour cause d’absence de tentative loyale de négociation ce qui était ler cas en l’espèce.

Cette décision garantit la continuité de la représentation des salariés pendant la reprise des pourparlers, évitant ainsi un vide représentatif, préjudiciable à l’intérêt général des salariés.

Les DRH doivent donc tenir compte de cette règle lors de la négociation de leurs protocoles d’accord préélectoraux du CSE.

Cass. soc., 8 nov. 2023, n°22-22.524 F-B