Indemnisation des dommages liés à une Maladie professionnelle

La Cour de cassation a confirmé que les juridictions de sécurité sociale ont la compétence exclusive pour indemniser les dommages liés à une maladie professionnelle, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Cela signifie que les conseils de prud’hommes ne peuvent pas statuer sur de telles réparations.

Cette décision, qui s’appuie sur des jurisprudences antérieures, a été appliquée dans une affaire où un salarié demandait des dommages-intérêts pour dépassement de la durée de travail, alléguant une maladie professionnelle.

L’affaire a été renvoyée aux juridictions de sécurité sociale pour jugement :

Cass. soc., 15 nov. 2023, no 22-18.848 F-B.