Egalité de traitement et intérêt collectif de la profession

La Cour de cassation a rendu deux arrêts significatifs le 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807 et Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238), établissant des lignes directrices claires sur les limites de l’action syndicale concernant les inégalités de traitement.

Ces décisions soulignent la distinction entre les intérêts collectifs de la profession, que les syndicats sont autorisés à défendre, et les intérêts individuels des salariés, qui ne peuvent être abordés dans ce contexte. Les syndicats peuvent légitimement agir en justice pour reconnaître et mettre fin à des irrégularités affectant un groupe de salariés, spécialement en cas de violation du principe d’égalité de traitement. Ils peuvent également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi collectivement (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807).

Toutefois, les syndicats ne sont pas autorisés à exiger des juges de contraindre les employeurs à ajuster la situation individuelle des salariés affectés. Cette approche est considérée comme relevant de la liberté personnelle de chaque salarié pour défendre ses propres intérêts (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238).

Cette clarification juridique est essentielle pour les DRH, car elle définit clairement les domaines d’intervention des syndicats. Les arrêts évoqués fournissent des exemples concrets, comme la question de la généralisation d’une prime de 13e mois ou la rectification des modalités de calcul des augmentations salariales, pour illustrer ces principes.

En résumé, ces arrêts jouent un rôle crucial en délimitant le champ d’action des syndicats, affirmant leur capacité à défendre l’intérêt collectif tout en reconnaissant les limites de leur intervention dans les affaires individuelles des salariés. Pour les DRH, cette distinction est vitale pour comprendre et naviguer dans le cadre légal de l’interaction entre employeurs et représentants des salariés.