Refus de CDI après un CDD : Nouvelle Procédure à partir de 2024

À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle procédure régissant le refus d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) par un salarié à la suite d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission entrera en vigueur, conformément à la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022. L’employeur devra notifier sa proposition de CDI au salarié, laissant un délai raisonnable pour sa décision, par lettre recommandée, remise en main propre ou tout autre moyen donnant date certaine. En cas de refus, l’employeur devra informer l’opérateur France Travail dans un mois.
Cette nouvelle procédure sera applicable lorsque le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire à celui exercé précédemment en CDD ou contrat d’intérim. La Loi Marché du Travail de 2022, prevoit pour rappel la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI en 12 mois.
L’opérateur France Travail, qui remplace Pôle emploi à partir du 1er janvier 2024, jouera un rôle crucial.
En cas de refus du CDI, l’employeur devra fournir des éléments justifiant la similitude de l’emploi proposé en termes de rémunération, durée de travail, classification, et lieu de travail.
En cas de notification incomplète, un délai de 15 jours sera accordé pour la compléter.
L’opérateur France Travail informera également le salarié du refus du CDI et de ses conséquences sur l’éligibilité à l’allocation d’assurance chômage, conformément à la loi de décembre 2022.
Cette loi précise que les salariés ayant refusé deux propositions de CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat d’intérim au cours des 12 mois précédents ne pourront plus bénéficier de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi).
Ce projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux le 5 décembre 2023, en vue de son application dès le 1er janvier 2024.
La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle doit également émettre son avis le 12 décembre, et le conseil d’administration de Pôle emploi le 13 décembre.