Interdiction formelle : la convocation à l’entretien préalable interdite pendant le congé de maternité

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 novembre 2023 (Cass. soc., 29 nov. 2023, n°22-15.794 FS-PB) qui clarifie la question de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable pendant le congé de maternité.

Selon cet arrêt, toute convocation à un entretien préalable au licenciement envoyée durant la période de protection absolue du congé de maternité est interdite, même si la date de l’entretien est fixée après cette période.

Pour rappel, la période de protection absolue, qui s’étend jusqu’à la fin du congé de maternité et des congés payés immédiatement après, interdit tout licenciement. L’arrêt de la Cour de cassation étend cette interdiction aux mesures préparatoires au licenciement, dont l’envoi de la convocation à l’entretien préalable fait partie.

La Cour a insisté sur le fait que cette convocation doit contenir une « indication non équivoque qu’un licenciement est envisagé ». Ainsi, envoyer une convocation équivaut à amorcer une procédure de licenciement, même si l’entretien est planifié après la période de protection.

Cet arrêt renforce la protection des femmes en congé de maternité contre les licenciements abusifs et réaffirme le respect élargi de la législation protectrice.

Les employeurs doivent désormais être vigilants quant à l’envoi de convocations à l’entretien préalable pendant cette période délicate.