Licenciement Légitime en l’Absence de Renouvellement de Titre de Séjour

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023 (n°22-10.004 FS-B) a clarifié les conditions de travail des salariés étrangers en France concernant le renouvellement des titres de séjour.

L’article L. 8251-1 du Code du travail interdit l’embauche ou le maintien en poste d’un travailleur étranger sans titre valable. Cependant, une tolérance de trois mois après l’expiration du titre est admise (CESEDA, art. L. 433-3), à condition que le renouvellement ait été demandé dans les deux mois précédant cette expiration.

Dans le cas concerné, un salarié étranger n’avait pas renouvelé sa carte de résident (valant autorisation de travail) avant son expiration le 2 janvier 2017.
Son employeur, après demande et mise en demeure sans réponse, l’a licencié le 23 janvier 2017.
La Cour d’appel de Dijon avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, affirmant que l’absence de démarche de renouvellement justifiait la rupture du contrat.

La Cour de cassation souligne l’importance des articles R. 431-5 et L. 433-3 du CESEDA, combinés, pour justifier la légitimité du licenciement.

Les employeurs doivent donc être vigilants quant à l’échéance des titres de séjour et demander preuve du renouvellement en temps voulu.
Cette décision, bien que basée sur les dispositions antérieures à la réécriture du Code en 2021, reste applicable aujourd’hui.

Points Clés pour les DRH :

Vérification régulière : Surveillez les échéances des titres de séjour de vos employés étrangers.
Exigence de preuve : Demandez des justificatifs de démarche de renouvellement.
Licenciement légitime : Si le salarié ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires dans les délais, le licenciement est justifié.