Précision sur l’Inaptitude : Limitation des Informations Transmises dans les Recours

Dans un jugement du 13 décembre 2023 (n° 21-22.401 F-B), la Cour de cassation a établi des limites précises sur les informations accessibles au médecin mandaté par l’employeur dans le cadre d’un recours contre un avis d’inaptitude. Cette décision souligne que seul le contenu médical ayant directement contribué à l’avis d’inaptitude peut être communiqué, excluant tout autre élément du dossier médical en santé au travail.

Cet arrêt fait suite à un cas où une salariée, déclarée inapte avec dispense de recherche de reclassement, a contesté cet avis devant le conseil de prud’hommes. Bien que l’employeur ait argumenté que la salariée avait dépassé le délai de recours de 15 jours après notification de l’avis, la Cour de cassation a rejeté cette affirmation, faute de preuve concrète de cette notification.

L’affaire a souligné l’importance de la formalité de remise de l’avis d’inaptitude en main propre contre émargement ou récépissé, conformément à l’article R. 4624-45 du Code du travail. Sans cette formalité, le délai de contestation de 15 jours ne peut être opposé.

Concernant les informations transmises au médecin mandaté par l’employeur, la Cour a rappelé que conformément à l’article L. 4624-7 du Code du travail, seuls les éléments médicaux spécifiquement liés à l’avis d’inaptitude doivent être partagés. En l’occurrence, le médecin inspecteur du travail a légitimement refusé de transmettre certains commentaires et éléments non pertinents de l’avis initial d’inaptitude.

Cet arrêt renforce la confidentialité du dossier médical en santé au travail, soulignant que le secret médical reste un principe fondamental (article L. 4624-8 du code du travail). Il établit clairement que le médecin mandaté par l’employeur n’a accès qu’aux éléments médicaux directement liés à l’avis d’inaptitude, sans droit à la transmission d’autres pièces du dossier.

Cette décision représente un équilibre entre le droit à la contestation de l’employeur et la protection de la confidentialité des informations médicales du salarié, tout en clarifiant les procédures de recours en cas d’inaptitude.