Évolution Salariale des Représentants du Personnel : Comparaison Annuelle Exigée

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-11.676 FS-BR), a clarifié les modalités de la garantie d’évolution salariale des titulaires de mandat syndical ou de représentant du personnel. Cette décision, qui sera incluse dans le rapport annuel, stipule que la comparaison salariale doit être effectuée annuellement et non à la fin du mandat, sauf accord collectif spécifique.

Pour rappel, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, dont les heures de délégation excèdent 30 % de leur temps de travail, bénéficient d’une garantie légale d’évolution de leur rémunération (C. trav., art. L. 2141-5-1). Cette garantie doit assurer que la rémunération du titulaire de mandat soit au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de même catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable, ou, à défaut, de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’affaire concernait un salarié exerçant plusieurs mandats syndicaux, pour lesquels un syndicat avait intenté une action, estimant qu’il y avait eu discrimination syndicale dans l’application de cette garantie. La cour d’appel avait initialement validé la méthode de l’employeur, qui consistait à effectuer la comparaison à la fin des mandats. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, affirmant que la comparaison doit être réalisée chaque année.

La Cour de cassation a également précisé les critères du panel de comparaison. Pour être pertinent, ce panel doit inclure des salariés de la même catégorie professionnelle, ayant un coefficient similaire dans la classification de l’entreprise pour le même type d’emploi, et engagés à une date proche ou dans la même période. Cette approche vise à garantir une évaluation plus juste et précise de l’évolution salariale.

Cette décision souligne l’importance d’une approche annuelle dans l’évaluation de l’évolution salariale des titulaires de mandat, afin d’assurer une protection effective contre la discrimination syndicale et de garantir l’équité salariale. Elle rappelle aux employeurs la nécessité de se conformer scrupuleusement aux dispositions légales et jurisprudentielles en matière de rémunération des représentants du personnel.