Rigoureuse Application des Mesures Supplétives en Matière de Forfait-Jours

La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-15.782 FS-BR), a réaffirmé l’importance de l’application stricte des mesures supplétives en matière de forfait-jours.

Lorsqu’un accord collectif est insuffisant pour le suivi de la charge de travail dans le cadre d’un forfait-jours, l’employeur doit se conformer scrupuleusement aux dispositions de l’article L.3121-65 du Code du travail pour pallier ces lacunes.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, la Cour a jugé que les conventions individuelles de forfait-jours sont nulles.

Pour être valide, une convention individuelle de forfait-jours, depuis la Loi Travail du 8 août 2016, doit reposer sur un accord collectif détaillant les modalités de suivi et d’évaluation de la charge de travail du salarié (article L.3121-64, II, 1° et 2° du Code du travail).

En l’absence de telles dispositions, l’employeur peut encore recourir au forfait-jours, mais doit alors établir un document de contrôle des jours travaillés, s’assurer de la compatibilité de la charge de travail avec les temps de repos, et organiser un entretien annuel spécifique.

Dans le cas d’espèce, un salarié avait contesté la validité de sa convention individuelle de forfait-jours, arguant que l’accord collectif de l’entreprise ne respectait pas les prescriptions légales pour le suivi de la charge de travail.

La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a reconnu la nullité de cette convention, constatant que l’employeur n’avait pas correctement appliqué les mesures supplétives. Les tableaux de suivi mis en place ne reflétaient pas fidèlement les jours travaillés, et l’obligation d’entretien annuel n’avait pas été respectée.

La décision souligne la rigueur exigée de l’employeur dans l’application des mesures supplétives. La simple mise en place d’un document de contrôle ne suffit pas ; celui-ci doit être un reflet fidèle de la réalité du travail effectué.
En outre, l’organisation et la tenue effective des entretiens annuels sont impératives.

La non-conformité entraîne la nullité des conventions de forfait-jours, donnant droit au salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, dans la limite des délais de prescription.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’importance de se conformer précisément aux dispositions légales en matière de forfait-jours, soulignant l’importance de la protection des droits des salariés dans le cadre de ces dispositifs.