Preuves Déloyales en Droit Civil : Le Critère d’Indispensabilité Confirmé par la Cour de Cassation

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17.474 F-B), a appliqué rigoureusement la nouvelle jurisprudence relative à l’admissibilité des preuves déloyales en droit civil, un revirement initié par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023. Cet arrêt marque l’importance du critère d’indispensabilité de la preuve déloyale dans le cadre d’un procès civil, en écartant un enregistrement clandestin qui n’était pas jugé indispensable pour étayer une allégation de harcèlement moral.

Pour rappel, selon la jurisprudence de l’assemblée plénière (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, no 20-20.648 BR), une preuve obtenue de façon déloyale peut être admise dans un procès civil si elle est jugée indispensable et proportionnée au but poursuivi. Cela représente un changement significatif par rapport à la position antérieure où de telles preuves étaient généralement irrecevables.

Dans le cas examiné par la Chambre sociale, un salarié avait enregistré clandestinement un entretien avec des membres du CHSCT dans le cadre d’une enquête sur des accusations de harcèlement moral. Bien que cet enregistrement ait été obtenu sans le consentement des personnes présentes, la Cour a jugé qu’il n’était pas indispensable à l’appui des revendications du salarié, compte tenu des autres éléments de preuve disponibles.

La décision souligne que, même si la porte est désormais ouverte pour l’admission de preuves déloyales, leur utilisation n’est pas automatique. Le juge doit évaluer si la preuve est nécessaire pour faire valoir un droit, et si l’atteinte portée aux autres droits est justifiée et proportionnée. Dans ce cas particulier, l’enregistrement a été jugé non indispensable, car d’autres éléments suggéraient déjà l’existence d’un harcèlement moral.

La Cour de cassation confirme donc que, bien que les preuves déloyales puissent être admises dans un procès civil, leur recevabilité reste soumise à une appréciation stricte de leur caractère indispensable et proportionné. Cela représente une avancée significative dans l’équilibre entre le droit à la preuve et le respect des droits individuels dans le cadre judiciaire.