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5 Fév 2024

Gestion des PSE au Sein d’une UES : Flexibilité dans l’Approche du Conseil d’État

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Le Conseil d’État, dans son arrêt du 29 décembre 2023 (n°463794), a rappelé que la présence d’une Unité Économique et Sociale (UES) ne contraint pas les entreprises qui la composent à élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) unique.

Dans l’affaire jugée, deux entreprises appartenant à la même UES avaient conçu chacune leur propre PSE, l’un en raison d’une cessation d’activité et l’autre pour sauvegarder la compétitivité.
Le Conseil d’État a confirmé que la structure de l’UES n’oblige pas à un PSE commun pour toutes ses entités. Ainsi, chaque société peut élaborer et soumettre individuellement son PSE à l’administration pour homologation.

Le Conseil d’État a également abordé la question de l’information-consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur les mesures relatives à la santé et à la sécurité dans le cadre d’un PSE unilatéral. Il a souligné que la communication tardive de documents complémentaires par l’employeur ne rend pas nécessairement la procédure d’information-consultation irrégulière, pourvu que le CSE ait été en mesure de rendre son avis en toute connaissance de cause.

Cette décision est significative pour les DRH et les dirigeants d’entreprises faisant partie d’une UES.

Elle leur offre une plus grande flexibilité dans la gestion des réorganisations et des licenciements économiques, en leur permettant de concevoir des PSE adaptés aux besoins spécifiques de chaque société.

La décision souligne également l’importance d’une communication adéquate avec le CSE, surtout concernant les aspects liés à la santé et à la sécurité des salariés, pour garantir la régularité de la procédure d’homologation des PSE.

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