CDI Intérimaire et Requalification : Les Droits du Salarié Confirmés par la Cour de Cassation

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2024 (n°22-20.258 FS-B), a affirmé que la détention d’un CDI intérimaire ne prive pas un salarié du droit de demander la requalification de ses missions en CDI de droit commun auprès de l’entreprise utilisatrice. Cette décision clarifie la situation des salariés en CDI intérimaire (CDII) qui contestent les conditions de leur emploi temporaire.

Dans l’affaire jugée, une salariée en CDI intérimaire avec une entreprise de travail temporaire (ETT) avait été mise à disposition d’une entreprise utilisatrice (EU). Elle a par la suite contesté la légalité de cette mise à disposition, arguant d’une violation des conditions de recours à l’intérim, et a demandé la requalification de ses missions en CDI auprès de l’EU. La Cour de cassation a confirmé qu’elle avait le droit de le faire, même si elle était sous CDI intérimaire avec l’ETT.

La Haute Cour a précisé que la violation des conditions de recours au travail temporaire par l’EU peut justifier la requalification des missions du salarié en CDI avec l’EU, indépendamment du CDI intérimaire avec l’ETT. Cette requalification peut entraîner pour l’EU l’obligation de verser des indemnités de rupture correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, la Cour a également statué que le salarié peut réclamer une indemnisation distincte auprès de l’ETT en cas de rupture injustifiée du CDI intérimaire, indépendamment de toute action contre l’EU (tenant d’une part à la requalification, et d’autre part, à l’indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Cette décision est un rappel important pour les DRH et les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires.
Elle souligne la nécessité de respecter scrupuleusement les conditions de recours à l’intérim pour éviter les risques de requalification des missions en CDI.

DRH: assurez vous de la régualarité de l’ensemble des contrats conclus, et des modalités de recours, bien qu’il s’agisse d’un CDII, ce n’est pas sans danger.