Confirmation de la Validité des Ruptures Conventionnelles Signées le Jour de l’Entretien

Dans une décision clé rendue le 13 mars 2024 (n°22-10.551 F-B), la Cour de cassation a réaffirmé la possibilité de signer une convention de rupture conventionnelle le jour même de l’entretien préalable entre l’employeur et le salarié.
Cet arrêt vient confirmer la jurisprudence établie depuis 2013, clarifiant que le Code du travail ne prescrit aucun délai spécifique entre la tenue de cet entretien et la signature de la convention de rupture.

L’affaire portait sur une employée commerciale qui avait contesté la validité de sa rupture conventionnelle, signée immédiatement après l’entretien préalable. Elle arguait que la rapidité de la procédure avait vidé l’entretien de sa substance.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que, conformément à l’article L.1237-12 du Code du travail, l’absence de délai imposé entre l’entretien et la signature de la convention ne compromet pas la validité de cette dernière.
La décision de la Cour souligne l’importance de l’entretien préalable, qui doit se tenir effectivement avant la signature de la convention, mais ne requiert pas de période d’attente spécifique par la suite.

Cette clarification juridique est essentielle pour les DRH et les gestionnaires de personnel, car elle confirme la flexibilité du processus de rupture conventionnelle tout en préservant la nécessité de mener un entretien préalable sérieux et de bonne foi.
En outre, cet arrêt rappelle l’existence du délai de rétractation de 15 jours offert aux deux parties après la signature, permettant une marge de réflexion et d’annulation si nécessaire.

En synthèse, l’approche de la Cour de cassation renforce la notion que, tant que les formalités sont respectées et que le consentement des parties est libre et éclairé, la rapidité de la procédure ne saurait en elle-même invalider une rupture conventionnelle.