Nouvelle Orientation Juridique pour les Demandes d’Autorisation de Licenciement des Salariés Protégés

Dans un arrêt récent du 3 avril 2024, le Conseil d’État a ouvert la porte à la régularisation des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés, même lorsqu’elles sont initialement signées par une personne non habilitée.
Cet arrêt, référencé sous le numéro CE, 3 avr. 2024, n°470440, marque une évolution significative dans la manière dont les employeurs doivent gérer les procédures de licenciement impliquant des salariés bénéficiant d’une protection exorbitante de droit commun.

Contexte Juridique et Pratique Modifié:
Traditionnellement, l’administration doit vérifier que la demande d’autorisation de licenciement est signée par l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom.
Si ce n’est pas le cas, la décision d’autorisation de licenciement est susceptible d’être annulée. Toutefois, le Conseil d’État a introduit une flexibilité notable, permettant à l’employeur de fournir des documents attestant de l’habilitation du signataire en cours de procédure, tant que la décision de l’inspecteur du travail n’est pas encore prise.

Cas Pratique et Conséquences:
L’affaire concernée impliquait une association ayant soumis une demande d’autorisation de licenciement signée « pour ordre du président » par le directeur général, qui n’avait pas, selon les statuts, le pouvoir de licencier.
Malgré cela, l’autorisation avait été initialement accordée, mais suite à un recours du salarié, elle a été annulée par les tribunaux administratifs en raison de l’inadéquation de la signature.

Faculté de Régularisation Avant la Décision de l’Inspecteur du Travail:
Le Conseil d’État confirme désormais que l’employeur peut rectifier toute irrégularité concernant la qualité du signataire de la demande avant que l’inspecteur du travail rende sa décision.
Cela doit se faire par la présentation de tout acte ou document légitimant a posteriori l’autorité du signataire pour engager la procédure de licenciement.

Implications pour les Employeurs:
Cette décision incite les employeurs à vérifier scrupuleusement les délégations de pouvoir et les habilitations avant de soumettre une demande d’autorisation de licenciement.
Elle souligne également l’importance de l’exactitude des procédures administratives et de la capacité à régulariser rapidement toute anomalie avant la décision finale de l’inspecteur du travail.

Conseils pour les Praticiens RH:
Les responsables des ressources humaines doivent s’assurer que les procédures de licenciement des salariés protégés sont menées avec une attention particulière à la légitimité des signataires des demandes d’autorisation.
Il est également crucial de maintenir une communication fluide et continue avec l’inspection du travail tout au long de la procédure pour éviter des complications juridiques qui pourraient invalider un licenciement.

Cette décision du Conseil d’État simplifie la rectification des erreurs formelles et permet une plus grande flexibilité dans la gestion administrative des dossiers de licenciement de salariés protégés, tout en maintenant les exigences de fond pour la protection de ces travailleurs.